Que dit la loi ?

Selon l'art. L. 333 du Code de la Santé Publique, une personne ne peut être internée sans son consentement à la demande d'un tiers que si:
"1° ses troubles rendent impossible son consentement;
2° son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier."

Qui peut m'interner ?

Selon l'art. L. 333, les personnes suivantes peuvent demander mon admission:
- un membre de ma famille,
- une personne susceptible d’agir dans mon intérêt (à l’exclusion des personnels soignant dès lors qu’ils exercent dans l’établissement d'accueil).

Que faire s'il y a menace d'internement ?

La première chose à faire est de vérifier sa propre conduite. N’a t-elle pas troublé l’ordre publique ou porté atteinte aux bonnes moeurs ou la moralité ?
Si oui, commencez à rechercher ce qui a amené cette situation et efforcez-vous d’y remédier.
Si après que « vous soyez rentré dans le droit chemin » la menace persiste, commencez à rassembler des attestations favorables.
Obtenez-les de votre, ou de vos médecins habituels.
Obtenez-les également de votre entourage. Demandez à des personnes que vous connaissez des attestations manuscrites en y joignant une photocopie recto-verso de leur carte d’identité. Leur témoignage doit préciser les faits le plus possible.
Prenez contact avec un médecin qui acceptera de vous suivre pendant quelques temps et négociez avec lui, le cas échéant, votre éventuel traitement. Cette démarche rendra l’internement illégal puisque la première condition nécessaire pour valider l’ HDT (« ses troubles rendent impossible son consentement ») ne sera plus remplie !
Demandez au médecin qu’il atteste, par un certificat, de votre suivi médical désormais régulier et de votre accord de le voir régulièrement durant les prochains mois (ce médecin peut ne pas être psychiatre).

Comment, légalement, doit être rédigée la demande d'hospitalisation sous contrainte si je ne suis pas parvenu à éviter l’internement ?

Selon l'art. L. 333, la demande "doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule... Elle comporte les noms, prénoms, profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l'hospitalisation que celle dont l'hospitalisation est demandée et l'indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s'il y a lieu, de leur degré de parenté."
"La demande d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours et circonstanciés..."
"Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade... Il doit être confirmé par un certificat d'un deuxième médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. ..."
Attention : les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, ni entre eux, ni de la personne ayant demandé mon hospitalisation ou de moi-même.

Puis-je être interné avec un seul certificat médical ?

OUI. Selon l'art. L. 333-2 "A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constatée par le médecin, le directeur de l'établissement pourra prononcer l'admission au vu d'un seul certificat médical émanant éventuellement d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil."
Mais le péril imminent devra alors pouvoir être prouvé et démontré par la suite, d’où l’importance d’avoir pu recueillir des attestations favorables avant d’avoir été interné ( --> voir plus haut la question « Que faire s’il y a menace d’internement ? »)

Nous remercions Philippe BERNARDET, sociologue, chargé de recherche au CNRS, de nous avoir autorisé à reproduire des passages de son travail intitulé "Psychiatrie: guide des droits du citoyen".